Sommaire SJ du 16 novembre 2021

Nov 16, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 novembre 2021 (143ème année) :

  • Contrat de travail. Licenciement abusif. Atteinte à la personnalité. Données personnelles. Traitement. Tort moral. A. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Exequatur. Mesures conservatoires. Inaudita altera parte. A. c. C. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contri­butions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.