Sommaire SJ du 16 octobre 2018

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2018 (140ème année):

• Propriété foncière. Empiètement sur le fonds d’autrui. Abus de droit. A. c. B. Tribunal fédéral (II^e Cour de droit civil).
• Requête de règlement amiable des dettes. Conditions. A.a c. B. SA et Office des poursuites de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).
• Enquête administrative. Prescription. Date de la fin de l’enquête. Conseil d’Etat de la République et canton de Genève c. A. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit social).
• Entraide internationale en matière pénale. Extradition. Droits procéduraux. A. c. Office fédéral de la justice. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).
• Contributions récentes en français.