Sommaire SJ du 16 septembre 2014

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 septembre 2014 (136ème année):

• Droit de préemption légal. Annulation d’une délibération municipale par le Conseil d’Etat. Qualité pour recourir de conseillers municipaux. A. et consorts c. Fondation K., L., M. SA, Commune de Chêne-Bougeries et Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public).
• Poursuite introduite par une association. Contestation de la qualité de sujet de droit par le débiteur. Devoir de vérification de l’office des poursuites et de l’autorité de sur­veillance. A c. B. et Office des poursuites de Genève. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Extradition à l’Italie. Garantie de respect des droits humains. Conditions de détention. Office fédéral de la justice c. A. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
• Contribu­tions récentes en français.