Sommaire SJ du 17 avril 2018

Avr 17, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 avril 2018 (140ème année):

  • Procédure pénale. Lésé. Loi sur la navigation intérieure. X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien. Enfant devenant majeur en cours de procédure. Portée de la maxime d’office. A.A. c. B.A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contrat d’entre­prise. Norme SIA-118. Faits notoires. Changement de jurisprudence. Absence d’obligation d’alléguer les faits. H.X. et F.X. c. Y. architectes SA et Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.