Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 février 2015 (137ème année):

  • Saisie de salaire. Rap­port avec la loi sur les prestations complémentaires. A. c. Office des poursuites et des faillites de Porrentruy. (IIe Cour de droit civil).
  • Autorisation de construire. Qualité pour recourir. Notion de voisin direct. Nuisances. A. SA et B. SA c. C. SA et Municipalité de Montreux. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Action échelonnée avec demande auxiliaire en reddition de comptes. Décision partielle sans limitation préalable de la procédure. Recours au Tribunal fédéral.   X. SA c. Richemont International SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.