Sommaire SJ du 17 juin 2014

Juin 17, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 juin 2014 (136ème année):

  • Défense d’office. Difficultés de la cause. X. c. Ministère public de l’Etat de Fribourg. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Exequatur d’un jugement rendu en France. Droit applicable à cette procédure. Rapport entre les conventions internationales et le droit interne. A. c. B., C. et D. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Construction en zone agricole. Ordre de démolition. Prescription. X. c. Département de l’urba­nisme du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.