Sommaire SJ du 17 mai 2016

Mai 17, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 mai 2016 (138ème année):

  • Procédure pénale administrative. Interruption et suspension de la pres­cription. A. c. Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Définition de la surface brute de plancher. Précision de la jurisprudence. Composition correcte de l’autorité. A. SA c. B. SA, C. SA, D. et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du canton de Genève, Office des autorisa­tions de construire, Service des affaires juridiques. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Commandement de payer. Acte de défaut de biens. Désignation inexacte du poursuivant. Représentation dans la poursuite. Nullité. Rectification. A. c. B. et Succession de feu C.C., à savoir D.C. et E.C., repré­sentées par Me X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Droit pénal. Corruption. Notion de fonctionnaire. Employé d’une banque cantonale. Ministère public de la Confédération c. A. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.