Sommaire SJ du 17 mars 2015

Mar 17, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 mars 2015 (137ème année):

  • Contrat de travail. Certificat de travail. Action en modifi­cation du contenu. Devoir de collaboration des parties. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Exequatur. Sentence arbitrale CCI. Pactum de quota litis. Honoraires d’avocat. Ordre public suisse. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Vol par métier. Apport en nature. X. c. Ministère public du canton du Valais et Y. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.