Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 mars 2020 (142ème année) :

  • Contrôle des loyers par l’Etat. Rapport avec le droit du bail. Rendement excessif. A. c. B., Service des com­munes et du logement du canton de Vaud, Division logement, Département des Institutions et de la Sécurité, Secrétariat général. Extraits d’arrêts sur le contrôle des loyers par l’Etat. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contrôle des loyers par l’Etat. Rapport avec le droit du bail. Rendement excessif ? Confirmation de la pratique genevoise. Mme Füjun et M. Mehmet Ender Corlulu c. Office cantonal du logement et de la planification foncière et SUVA. (Cour de justice, Chambre administrative).
  • Note à propos de ces arrêts.
  • Contributions récentes en français.