Sommaire SJ du 17 novembre 2015

Nov 17, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 novembre 2015 (137ème année):

  • Recours contre une décision de faillite. Invocation de nova. A. SA c. B. SA et C. Sàrl. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Auteur dépendant. Atténuation de la peine.X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Lésion corporelle grave. Transmission du virus VIH. X c. Ministère public du canton de Zurich et Y. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.