Sommaire SJ du 18 avril 2017

Avr 18, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 avril 2017 (139ème année):

  • Responsabilité civile. Accident de circulation. Jugement pénal portant sur le principe de la responsabilité civile. Tort moral. Recours au Tribunal fédéral. Décision finale. Décision partielle. Dommage causé par plusieurs auteurs. Victime mineure. Responsabilité des parents. X. c. A. et B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Bail commercial. Besoin propre du bailleur. Absence de recherches par le locataire. Choix entre une unique prolongation et une première prolongation. X. c. Z. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).