Sommaire SJ du 18 février 2014

Fév 18, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 février 2014 (136ème année):

  • Construction proche de la limite d’une propriété. Cession fiduciaire de la bande de terrain entre la construction et la limite de propriété. Légalité. X. c. Y. et Département de l’urbanisme du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Servitude. Bonne foi de l’acquéreur. Foi publique du registre foncier. Attention commandée par les circonstances. A.X. c. B. et C.Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Divorce. Partage des prestations de libre passage. Maxime de procédure applicable. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Nullité. Notification tardive du juge­ment. A. c. Ministère public du Tessin. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.