Sommaire SJ du 18 février 2020

Fév 18, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 février 2020 (142ème année) :

  • Concours d’infrac­tions. Entrave à l’action pénale. Blanchiment d’argent. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)
  • Lutte contre le blanchiment d’argent et le finance­ment du terrorisme. Obligation d’annonce. Responsabilité individuelle. Département fédéral des finances c. A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Poursuite. Titre de mainlevée définitive. Solidarité passive. A. A. et B. A. c. Etat de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Modification de zone. Autonomie communale. Plan directeur de quartier. Commune de Bernex c. Grand Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.