Sommaire SJ du 18 juin 2013

Juin 18, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 juin 2013 (135ème année):

  • Publication de débats officiels secrets. Secret de l’enquête. Liberté d’expression. Liberté de la presse. X. c. Ministère public central du Canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Reprise de dette cumulative. Banque A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Contestation de la perquisition ou de l’obligation de dépôt. Apposition et levée des scellés. Radiotélévision suisse de langue italienne c. Ministère public du Tessin. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.