Sommaire SJ du 18 juin 2019

Juin 18, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 juin 2019 (141ème année):

  • Relation bancaire. Pourparlers précontractuels. Responsabi­lité délictuelle. Acte illicite. Illicéité de comportement. Dol. X. c. Banque Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Solidarité des époux pour les dettes fiscales. Décision de répartition. Rôle du juge de mainlevée. B. c. Etat de Genève. Extraits d’arrêts. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Fonction publique. Prolongation de la période probatoire. A. c. Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS). Tribunal fédéral (Ire Cour de droit social).
  • Circulation routière. Conduite en état d’incapacité. Tentative punissable. A. c. Ministère public tessinois. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.