Sommaire SJ du 18 octobre 2016

Oct 18, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 octobre 2016 (138ème année):

  • Droit du bail. Immeuble locatif. Vidéosurveillance des espaces intérieurs et extérieurs. Sphère privée. Protection des données. A.A. et B.A c. C. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Zone de développement. Taxe d’équipement. Modalités de calcul. Violation du principe de la couverture des frais. X. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Note à propos de cet arrêt.

  • Contributions récentes en français.