Sommaire SJ du 18 septembre 2012

Sep 18, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 septembre 2012 (134ème année):

  • Procédure pénale. Séquestre d’un compte bancaire. Qualité pour recourir. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Concurrence déloyale. Tort moral. X. c. Y. SA. (Tribu­nal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie.