Sommaire SJ du 18 septembre 2018

Sep 18, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 septembre 2018 (140ème année):

  • Travail domestique. Service de piquet. Fin des rapports contrac­tuels. Quittance pour solde de comptes. Créances résultant de disposi­tions impératives. X. c. A.Z. et B.Z.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Servitude. Droit de passage nécessaire. Notion de nécessité. A. c. B.B. et C.B. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.