Sommaire SJ du 19 avril 2016

Avr 19, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 avril 2016 (138ème année):

  • Saisie de droit des poursuites. Séquestre pénal conserva­toire. Concurrence entre ces mesures. Réalisation des biens saisis. Répartition des deniers. A.A. c. B. Inc. et autres. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Expertise privée. Numerus claususdes moyens de preuve. Motivation de la contestation. A c. B. AG. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  •  Droit des successions. Indivision. Prescription des créances envers l’un des indivis pour la jouissance d’un bien successoral. A., B. et C. c. D. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Bibliographie.

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.