Sommaire SJ du 19 février 2013

Fév 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2013 (135ème année):

  • Contrat de travail. Résiliation pour justes motifs. Désobéissance. Délai pour résilier. A. c. B. SA et Caisse de chômage X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).
  • Mesure provisionnelle. Détention provi­soire. Qualité pour recourir. Ministère public. Ministère public du canton de Bâle-Campagne c. X. et Tribunal des mesures de contrainte du canton de Bâle-Campagne. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Procédures pénales et procédures disciplinaires dirigées contre un avocat. Accès par l’autorité discipli­naire aux dossiers pénaux.A. c. Ministère public du canton du Tessin et Commission disciplinaire de l’Ordre des avocats du canton du Tessin. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français