Sommaire SJ du 19 février 2019

Fév 19, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2019 (141ème année):

  • Cession d’un acte de défaut de biens. Action en libération de dette. Exception de nullité de la cession. X. c. Z. SA. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Déclaration d’appel. Appel limité. Carac­tère définitif de la limitation de l’appel. X. c. Ministère public central du canton de Vaud et A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédé­ral, Cour de droit pénal).
  • Contrat d’entreprise. Défaut de l’ouvrage. Technique inusuelle d’exécution de l’ouvrage. Devoir d’information de l’entrepreneur. Obligation de réparer le dommage. A. Sàrl c. M. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Société genevoise de droit et de législation.