Sommaire SJ du 19 janvier 2016

Jan 19, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 janvier 2016 (138ème année):

  • Séquestre. Vraisemblance de la créance. Doute sur l’identité du débiteur. A.A. c. L. Ltd. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Evacuation du locataire. Procédure de protection des cas clairs. A. GmbH c. B. AG. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contrat de travail. Bonus. Gratification. Élément du salaire. Notion de très haut revenu. Précision de jurisprudence.  A.A. Group SA et B.A. SA c. B. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Avis de la Société genevoise de droit et de législation.