Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 juin 2018 (140ème année):

  • Propriété par étages. Nullité ou annulabilité d’un vote par lot. Délai de recours. Droit de vote des propriétaires de lots non construits. Changement d’utilisation ou de destination. A. SA, B., C., D., E.E. et G. c. H., I.I., J.I., K., L.L., M.L., N., O., P.P., Q.P., R. et S. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Procédure administrative. Assurance-accidents. Audience publique. A. c. Caisse nationale suisse d’as­surance. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).