Sommaire SJ du 19 mai 2020

Mai 19, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mai 2020 (142ème année) :

  • Contrat de travail. Réduction du taux d’activité. Erreur sur les consé­quences en matière d’assurance-chômage. Invalidation. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Droit des successions. Établissement et délivrance d’un certificat d’héritier.  A., B. et C. c. Juge de paix du district de Morges. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Recours au Tribunal fédéral. Délai sceau postal. Preuve du dépôt par enre­gistrement vidéo. A. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). 
  • Procédure administrative. Respect du délai fixé pour l’avance des frais. Échéance arrivant un jour férié. A. et B. c. Administration fiscale cantonale genevoise. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.