Sommaire SJ du 19 mars 2019

Mar 19, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2019 (141ème année):

  • Initiative popu­laire. Propriété immobilière. Droit des constructions. Primauté du droit supérieur. Invalidation. Christophe Aumeunier et Chambre Genevoise Immobilière c. Comité d’initiative «Construisons des logements pour toutes et tous». Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).