Sommaire SJ du 19 novembre 2013

Nov 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 novembre 2013 (135ème année):

  • Procédure pénale. Proche de la victime. Qualité de partie plaignante. A.X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, Y. et B.X. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Copropriété. Distinction entre changement de destination et change­ment d’utilisa­tion. X. et Y. c. Communauté des copropriétaires d’étages de l’immeuble (CCE). (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Autorisation de construire. Refus de l’effet sus­pensif. A. et B. c. C., D. et E. ainsi que Département de l’urbanisme et Département de l’inté­rieur, de la mobilité et de l’environnement de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Poursuite pour dettes. Réalisation forcée d’un immeuble ayant appartenu au débiteur décédé et dévolu à ses héritiers en communauté. A.A. et B.A. c. C. SA et autres. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.