Sommaire SJ du 19 septembre 2017

Sep 19, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 septembre 2017 (139ème année):

  • Mesures de sûretés. Séquestre fiscal. Saisie de titres. A. et C. SA c. Office des poursuites et faillites de Sierre. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Mandat. Devoirs d’information de la banque. Gestion de fortune. Conseil en place­ments. Dépôt bancaire simple. X. Ltd c. Z. (Suisse) SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Fonction publique. Droit au salaire en cas de maladie. A. c. Département de la sécurité et de l’économie de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).

  • Société genevoise de droit et de législation