Sommaire SJ du 1er décembre 2015

Déc 1, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1er décembre 2015 (137ème année):

  • Procédure pénale. Reformatio in pejus. X. c. Procu­reur général du canton de Berne. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Procédure de mainlevée définitive. Extinction de la dette antérieure au titre de mainlevée.  A.A. c. Confédération Suisse, IFD, représentée par l’AFC du can­ton de Genève. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Bibliographie

  • Contributions récentes en français.