Sommaire SJ du 2 avril 2013

Avr 2, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 avril 2013 (135ème année):

  • Assistance judiciaire. Frais judiciaires de la partie plaignante indigente. Rembourse­ment. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Mesures provisionnelles de divorce. Attribution du logement conjugal. Critères à prendre en compte. Pesée des intérêts en présence. Dame A. c. A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Responsabilité du médecin. Fardeau de la preuve. X. c. Y. SA et Z (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Création d’appartements dans les combles. Vente. ASLOCA Association genevoise de défense des locataires c. Département des constructions et des technologies de l’information et Financière Mont-Blanc SA. (Cour de justice, Chambre administrative). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.