Sommaire SJ du 2 décembre 2014

Déc 2, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 décembre 2014 (136ème année):

  • Procédure de «winding up». Recon­naissance d’une faillite étrangère. Procédure de liquidation ouverte à l’étranger. Banque A. SA c. Banque B. en liquidation. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Blanchiment d’argent. Confiscation de valeurs patrimoniales. Prise en compte des faits retenus par le juge étranger. A. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes). Extrait d’arrêt.
  • Mesures provisionnelles. Saisie conservatoire de comptes bancaires. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral.A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Bail à loyer. Congé contraire à la bonne foi. Travaux projetés dans l’objet loué. Précision desdits travaux.  H.A., F.A, B. et C. c. D. et E. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.