Sommaire SJ du 2 février 2021

Fév 2, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 février 2021 (143ème année) :

  • Conditions de détention illicites. Réduction de peine. A. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Entraide internationale en matière pénale. Limites de la coopération. Intérêts essentiels de la Suisse. A. c. Ministère public de la Confédération. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure civile. Décision incidente. Suspension de la procédure. Principe de la célérité. A. c. Z., B., C. et D. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).