Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 juillet 2013 (135ème année):
- Voyage à forfait. Définition. Distinction avec un affrètement et un courtage. Distinction entre location de navire, affrètement et contrat de transport maritime. X. SA c. Y. (Tribunal fédéral Ire Cour civile).
- Opposition au séquestre. Lien suffisant avec la Suisse. Contrat d’affrètement. A. Ltd c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
- Procédure pénale. Consultation du dossier. Protection de la personnalité de la victime mineure. Consultation de l’enregistrement vidéo de la première déposition de la victime. Conditions et modalités de consultation de l’enregistrement vidéo de la victime. A. c. B. et Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
- Droit à un tribunal indépendant et impartial. Egalité des armes. Récusation. Avocat de la partie adverse fonctionnant aussi comme juge suppléant dans la juridiction saisie. R. c. Bâloise assurances SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social). Résumé d’arrêt.
- Contrat de travail. Bonus. Distinction entre salaire et gratification. Cas des rémunérations très élevées. A. c. Banque X. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
- Bibliographie.