Sommaire SJ du 2 mai 2017

Mai 2, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 mai 2017 (139ème année):

  • Punissabilité de l’entreprise. Ministère public du canton d’Argovie c. la Poste Suisse SA. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Société anonyme. Révision. Contrôle ordinaire et contrôle restreint. Agrément de l’organe de révision. Indépendance du reviseur. A. c. Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.