Sommaire SJ du 2 novembre 2021

Nov 2, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 novembre 2021 (143ème année) :

  • Profession d’avocat. Contrat de mandat. Conflit d’intérêts. Nullité. A. c. B. et C. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Circulation routière. Incapacité de conduire. État d’ébriété. État de fatigue. Concours. A. c. Ministère public central du canton de Vaud. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Poursuite. Contrat de bail à loyer. Reconnaissance de dette.  A. c. B. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.