Sommaire SJ du 2 octobre 2012

Oct 2, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2012 (134ème année):

  • Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Critères de fixation du loyer. Faits notoires. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Qualité d’héritier. Délai pour introduire l’action en réduction. A. SA c. B.B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français