Sommaire SJ du 2 octobre 2018

Oct 2, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2018 (140ème année):

  • Responsabilité civile. Contrat d’assurance. Action directe du lésé contre l’assureur. Relativité des conventions. Contrat innommé. X. SA c. A., B., C., D., E. et F. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Extradition. Détention provisoire. Risque de fuite. Bracelet électronique. A. c. Office fédéral de la justice. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Coprévenu. Administration des preuves. Confrontation. Audition du coprévenu. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, A. Ldt. et B. (Tribunal fédé­ral, Cour de droit pénal).
  • Hommage à André-Diego Schmidt.
  • Contributions récentes en français.