Sommaire SJ du 20 avril 2021

Avr 20, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 avril 2021 (143ème année) :

  • Contrat de mandat. Substitution. Procédure civile. Prescription. Profession d’avocat. Honoraires d’avocat. Prime de succès. A. c. B. Ltd. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Poursuite. Anatocisme. Nullité. Examen d’office. Déni de justice. A. c. B. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Marché public. Adjudication. Fondation de droit privé. Organisme de droit public. Fondation Focus d’Arbedo-Castionec. A. SA et B. SA. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).