Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 février 2018 (140ème année):

  • Séquestre global ou distinct. Débiteurs solidaires. Incertitude quant à la titularité des biens. D. c. C. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Garantie documen­taire. Indépendance du contrat de base. Abus manifeste de l’appel à la garantie. Fardeau de la preuve. X. SA c. Z. Limited. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Notification de l’appel à la partie adverse. Appel joint. A. AG c. B et B. c. A. AG. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.