Sommaire SJ du 20 janvier 2015

Jan 20, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 janvier 2015 (137ème année):

  • Saisis­sabilité d’une créance pour tort moral. Abus de droit dans l’exécution d’un séquestre. A c. Etat de Vaud et Office des poursuites du district de Lausanne. (IIe Cour de droit civil).
  • Divorce. Mesures provisionnelles. Introduc­tion de faits et moyens de preuve nouveaux en appel. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Société à responsabilité limitée. Devoir de fidélité. Droit aux renseignements. Obligation de rendre compte.  A. GmbH c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie.
  • Contribu­tions récentes en français.