Sommaire SJ du 20 juin 2017

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 juin 2017 (139ème année):

• Hypothèque légale des artisans et entrepre­neurs. Achèvement des travaux. Dies a quo. Notion d’ouvrage global. Travail sur des parts de propriété par étage. Droit transitoire. A., B., C., D., E. et F. c. G. Sàrl. Tribunal fédéral (II^e Cour de droit civil).

• Appel tardif. Compétence pour constater la nullité de la décision attaquée.A. SA en liquida­tion et B. c. Registre du commerce du canton de Fribourg.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).