Sommaire SJ du 20 novembre 2012

Nov 20, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 novembre 2012 (134ème année):

  • Durée de la prolongation du bail. Pouvoir d’appréciation. Pesée des intérêts. Association A. c. Epoux Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Ordre de démolition. Mesure d’exécution. Transfert des obligations à l’héritier. Inaction de l’autorité. Conditions d’un réexamen. A. c. Département des constructions et des techno­logies de l’information de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Ordonnance de classement. Classement implicite. Voie de droit. X. c. Ministère public central du canton de Vaud et Y. (Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Récusation d’un expert. Accusé défendu par un avocat qui, dans une autre cause, a été l’avocat de l’expert. A. c. B.B. et autres. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
  • Bibliographie
  • Contributions récentes en français