Sommaire SJ du 20 octobre 2015

Oct 20, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 octobre 2015 (137ème année):

  • Procédure pénale. Défense obligatoire. Défense d’office. Révoca­tion du défenseur d’office. Défense privée. Désignation du défenseur privé. Indemnisation du défenseur d’office. A. c. B. et Office central du Ministère public du canton du Valais. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Arbitrage international. Notification de la sentence par voie électronique. Respect du délai recours au Tribunal fédéral. A. SpA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Désignation d’un représentant de la communauté héréditaire. Légitima­tion passive. Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral. A.A. c. B.A. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Bibliographie
  • Contributions récentes en français.