Sommaire SJ du 20 octobre 2020

Oct 20, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 octobre 2020 (142ème année) :

  • Société anonyme. Carence dans l’organisation. Vente aux enchères des actions. Dissolution de la société. Proportionnalité. A. c. B. SA, C. SA, D. SA et E. Tribunal fédéral, (Ire Cour de droit civil).
  • Droit du personnel de l’Etat. Licen­ciement. Nullité. A. c. Trans­ports publics genevois (TPG). Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.