Sommaire SJ du 21 avril 2020

Avr 21, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 avril 2020 (142ème année) :

  • Mainlevée provisoire. Représentation de la société anonyme. Ratifica­tion. A. SA c. B. Tribunal fédéral (IIeCour de droit civil).
  • Contrat bancaire. Clause de banque restante. Fiction de ratifi­cation. Abus de droit. A. c. B. SA.Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Procédure civile. Compétence ratione loci. Faits de double pertinence. Théorie du Durchgriff. Exigences quant à la présentation des allégués et des moyens de preuve sur les faits doublement perti­nents (rappel de jurisprudence). A. A. c. B. SA.(Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.