Sommaire SJ du 21 janvier 2014

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 janvier 2014 (136ème année):

• Succession. Commission rogatoire sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Valeur litigieuse. Dispense de collaborer. Ayant droit économique. A. Inc. c. Tribunal de première instance n° 33 de Barcelone, Banque B. SA et C. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).
• Invocation du vice de forme d’un cautionnement et de l’autonomie d’une personne morale. A. SA c. B.Y. et autres. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Vote électronique. Irrecevabilité d’un recours contraire au droit fédéral. A. c. Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Extrait d’arrêt.

• Contributions récentes en français.

• Société genevoise de droit et de législation.