Sommaire SJ du 21 juin 2016

Juin 21, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 juin 2016 (138ème année):

  • Changement de domicile avant notification de l’avis de poursuite. Notion de domicile. Registre canto­nal genevois de la population. A.A. c. B.A. et Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Extradition. Principe de la spécialité. Obligation d’in­former. Bonne foi.  A. c. Ministère public de la Confédération et Banque B.B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Liquidation du régime matrimonial. Acquêts apportés à un trust irrévocable et discrétionnaire. A. c. B. (Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile).

  • Contributions récentes en français.