Sommaire SJ du 21 mai 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 mai 2013 (135ème année):

• Garantie d’un tribunal indépendant et impartial. Cumul des fonctions. Union personnelle du juge de la détention et du juge du fond. Récusation. Mandat d’amener. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève, Delieutraz et B. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
• Procédure pénale des mineurs. Détention pour des motifs de sûreté. Compétence du Tribunal des mineurs pour statuer sur la mise en détention pour des motifs de sûreté. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Exécution d’une ordonnance de séquestre. A. c. B. (Tribunal fédéral, II^e Cour civile). Extrait d’arrêt.

• Contributions récentes en français.

• Société genevoise de droit et de législation.