Sommaire SJ du 21 mars 2017

Mar 21, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 mars 2017 (139ème année):

  • Biens insaisissables. Œuvres d’art réalisées par le débiteur. Revenu futur. A. c. B. et C. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Inscription d’une villa à l’inventaire. Coûts induits par la mesure par rapport à la valeur architecturale réelle des bâtiments. Obligation d’instruction de la juridic­tion cantonale. A. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Initiative populaire. Documen­tation soumise aux electeurs. Modification par l’autorité du texte rédigé par les initiants. Termes attentatoires à l’honneur. S. c. Conseil d’Etat du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.