Sommaire SJ du 21 novembre 2017

Nov 21, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 novembre 2017 (139ème année):

  • Détention pour des motifs de sûretés. Expulsion. Compétence. Principe de légalité. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public)

  • Société anonyme. Désignation de l’organe de révision. Action à droit de vote privilégié. Voix prépondérante du président du conseil d’administration. A. AG c. E.B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure administrative. Utilisation de preuves recueillies dans le cadre d’une procédure pénale. A. c. Département de l’éducation, de la culture et des sports du canton du Tessin. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).

  • Bilbiographie

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.