Sommaire SJ du 21 octobre 2014

Oct 21, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 octobre 2014 (136ème année):

  • Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Ordonnance rectificative. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral. A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Arbitrage international. Incompétence de l’arbitre en raison de l’expira­tion de son mandat. Annulation de la sentence. X. AG c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Assistance judiciaire. Partie plaignante. Ministère public de la République et canton de Genève c. A. et B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Entraide pénale internationale. Principe de la bonne foi. Transmission à l’étranger de preuves recueillies illicite­ment. A. et B. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.